L'arnaque à la déclaration de créance suite à la faillite d'Habitat: que fait la justice ?
Aujourd'hui devrait être prononcée la liquidation d'Habitat et les gens qui ont payé des acomptes et n'ont jamais rien reçu devraient se retrouver, comme dit l'ancienne expression, gros jean comme devant.
Près de 9 millions d'acomptes, au total, ont été versés a priori, sans qu'il y ait eu de livraison, de remboursement, bref de l'argent perdu..
Ce matin sur France info, on entend qu'un site spécial a été fait pour déclarer sa créance: https://habitat.procedurecollective.com
Un petit tour dans les mentions légales https://habitat.procedurecollective.com/informations-l%C3%A9gales/mentions-l%C3%A9gales montre que ce site n'est ni "habitat" (ni maison mère ou Thierry Le Guenic, ex futur empereur de la mode, coincé dans habitat, Burton, San Marina,etc...) mais que le site appartient, est géré par
Harmonie SARL, Sarl au capital de 27 000 euros, immatriculée au RCS d' Angers sous le numéro B 397 856 246 et dont le siège social est situé 16 avenue David D'Angers, tél : +33 (0)9 70 70 55 56
Les cgv cgu de c site https://habitat.procedurecollective.com/informations-l%C3%A9gales/cgu indiquent qu' Harmonie est une société prestataire de services pour Mandataires Judiciaires et les Administrateurs Judiciaires...
Nulle part ne figure un accord, un contrat, un lien "légal" avec Habitat ou sa maison mère ou les holdings de Mr Le Guenic (patron d'Habitat) ou les administrateurs judiciaires..
Autre signe bizarre, le site "simple" www.procedurecollective.com n'existe pas.
La "faillite" d'Habitat a été "décidée" par le Tribunal de Commerce de BOBIGNY qui a désigné la SELARL AJASSOCIES en la personne Maître Nicolas DESHAYES et la SELARL FHBX prise en la personne de Maître Charlotte Fort en qualité d’Administrateurs Judiciaires et l'étude Legras De Grandcourt prise en la personne de Maître Patrick Legras De Grandcourt et la Selarl ASTEREN prise en la personne de Maître Charles-Axel CHUINE en qualité de Mandataires Judiciaires.
Normalement, ce sont les sites des administrateurs judiciaires qui proposent de déclarer des créances.. https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F22359
On a donc là un site qui n'est pas celui d'un administrateur judiciaire, https://habitat.procedurecollective.com et qui propose de déclarer sa créance à Habitat avec donc tout un tas d'informations personnelles et financières.. Etrange..
Ce n'est pas tout, quand on clique pour le faire, on se retrouve sur https://www.formpl.us/form/5948072835809280 (au mépris de tout RGPD)
Là on passe un nouveau cap puisque https://www.formpl.us est un site basé à l'étranger dans une zone totalement étrangère au RGPD et à la sauvegarde de données:
Formplus Inc is incorporated in the United States at 251 Little Falls Drive, Wilmington, New Castle County, Delaware 19808-1674.Your use of the services offered on the Formplus website application is under a license subject to this document which sets out the terms of the license to use Formplus.
Encore un étage dans le délire ?
Sur https://www.formpl.us/terms-and-privacy il est indiqué au point 5:
Formplus prohibits collecting banking and credit card information except through the payment field features available through Formplus.
or dans le formulaire de déclaration de créance, que demande Harmonie ? Le RIB !!
https://habitat.procedurecollective.com/ est complètement illégal...
Mais QUE fait la justice ? Que font les journalistes qui font la promotion de ce site ?
(PS: Le site même de l'Agence Harmonie, n'a pas de mentions légales
L'arnaque à la déclaration de créance suite à la faillite d'Habitat: que fait la justice ? dans Contenu du web | décembre 20, 2023 | Commentaires (0)
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