Fiscalité d' un compte Paypal: à déclarer comme un compte étranger
Paypal a un statut fiscal .. qui comme par hasard surgit dans l'actualité quand nait Paylib, la copie blanche mise en place par les banques françaises (cf Paylib , non mais Allo quoi ... ) .
Un compte PayPal est un compte à l'étranger .. puisque Paypal est établi au Luxembourg.
S'applique alors l'article 1649 du CGI qui fait d'un compte Paypal un compte ouvert à l'étranger.
Telle est l'option de l'administration fiscale française confirmée par un arrêt du Tribunal administratif de Pau (25 avril 2013).
Cet arrêt a été rendu dans une affaire où le détenteur du compte Paypal, antiquaire, a tenté d'expliquer que Paypal était uniquement un moyen de paiement mais le Tribunal n'a pas accepté cette vision de Paypal.
Amende pour compte détenu à l'étranger et non déclaré: 1500 euros par compte (article 1649 du Code général des impôts) que le montant sur le compte soit de 0 ou 1546786 millions..
Et un compte de points Amazon ?
Fiscalité d' un compte Paypal: à déclarer comme un compte étranger dans Economie du web et de l'Internet | octobre 7, 2013 | Commentaires (1)
Commentaires sur: Fiscalité d' un compte Paypal: à déclarer comme un compte étranger
La page d'accueil de Paylib reste vraiment très simple, et elle n'inspire pas confiance... Pas de tarification, pas d'accès direct à l'api,... Bref j'ai même pas envie de m'inscrire.
Rédigé par : Marie | 17 oct 2013 17:14:11
Poster un commentaire sur: Fiscalité d' un compte Paypal: à déclarer comme un compte étranger
« Google+ Authorship ne sert à rien pour le ranking Google | Accueil | Taux de clics en Europe »
Besoin de SEO, de développement, de rédaction de contenu web ? Besoin d'un blog, de Wordpress, de Prestashop ou autres nouvelles "choses web" ? Envie de travailler dans ces domaines ? --> Contactez-nous
