La copie des codes informatiques d'un site concurrent et la loi

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Une décision juridique encore plus compliquée que le problème posé ;-)

Lisez bien ce qui est en gras.. Si quelqu'un peut prédire les conséquences d'une telle phrase ... ;-)

«Le Tribunal de commerce de Paris a rendu un jugement le 12 octobre dernier aux termes duquel un détournement de clientèle n'était pas constitué en raison du caractère générique des rubriques du site en cause et il a également affirmé que la mise en ligne d'un site internet, copie servile des codes informatiques d'un concurrent était un acte déloyal.
Néanmoins, la société demanderesse, faute de preuves suffisantes, s'est faite déboutée de ses demandes.»

[...]

« La société CNI estimait que la société Luteciel en reprenant ses codes informatiques, avait contribué au déréférencement du site alibabuy en biaisant l’algorithme Panda.
En rappelant que la concurrence déloyale s’apprécie par rapport à toute action déloyale visant à détourner la clientèle d’un concurrent et non seulement au regard de la seule confusion auprès des internautes, le Tribunal a précisé que la notion de copie servile des codes informatiques ne pouvait s’apprécier « comme celle s’adressant aux cinq sens d’un consommateur ».
Dès lors, il était nécessaire pour le Tribunal de disposer de données techniques fiables pour contrôler l’existence de cette copie servile.
Cependant, la société CNI n’a pas été en mesure de démontrer les comportements déloyaux de la société Luteciel ni même leurs conséquences sur son référencement. Faute de preuves suffisantes, la société CNI a donc été déboutée de ses demandes.
»...

http://www.village-justice.com/articles/copie-codes-informatiques-concurrent,13096.html

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