Mentions légales sur un blog: 2 poids 2 mesures ?

Voici donc que le propriétaire du nom de domaine tubbydev.com se retrouve à la Police Judiciaire, pour une “audition” (terme employé par le fonctionnaire de police) pour une “infraction” de “non mise à disposition du public d'informations identifiants d’éditeur d’un site de communication au public et en ligne”.

Ce qui gêne on ne sait qui (étrangement les termes employés sont exactement les mêmes que ceux de la lettre de menace de l’avocat de Rentabiliweb Jean-Marc Fedida –cf Convocation à la PJ pour absence de mentions légales .. Fedida ou pas ?  mise à jour après l'audition à la PJ) c’est qu’il n’y ait pas de mentions légales sur tubbydev.com, enfin sur la page d’accueil (car une page contactez-nous avec pas mal d’informations, existe depuis 2005 avec un lien sur chacune des notes).

D’après le policier de la PJ qui a appelé, le “parquet” s’est auto-saisit de cette infraction !

Alors pourquoi tubbydev.com et pas un autre site ? Mystère et boule de gomme ou alors mécontentement de quelques puissants à cause de ça ? ;-)

Le policier au téléphone n’a pas aimé du tout cette hypothèse et a dit qu’on avait l’idée d’un complot contre nous.

Donc il s’agit d’un pur hasard si le parquet ou le procureur trouve une infraction sur tubbydev.com

Il ne faudrait pas imaginer surtout qu’en termes d’infraction sur les mentions légales, il y a 2 poids 2 mesures …

Car dans une multitude de blogs ou de sites, il n’y a pas les mentions légales obligatoires et ça ne gêne personne.. Mentions légales sur un blog: 2 poids 2 mesures  avec une prédilection pour les petits et les sans grades tandis que les puissants s’affranchissent entre eux ?

Par exemple:

https://www.federationsump.org/

http://www.rachida-dati.eu/site/

http://www.elus-majorite92.com/

http://www.jpabelin.com

http://www.fromion.org/

http://www.herve-gaymard.com/

http://www.lionnel-luca.fr/

http://nkm-blog.org/

Prenons les cas 1 par 1

https://www.federationsump.org/  aucune indication d’un “directeur de publication” ni d’où et par qui le site est hébergé.

http://www.rachida-dati.eu/site/  (Rachida Dati est ancin ministre de la Justice donc a priori au courant des lois) 

Le blog de Rachida Dati a un lien vers “mentions légales” mais celles-ci ne donnent aucun lien ou contact avec l’hébergement “juste  COMTOWN Productions”, or le policier de la PJ qui estime qu’il y a “infraction” sur tubbydev.com par “non mise à disposition du public d'informations identifiants d’éditeur d’un site de communication au public et en ligne” semble dire qu’il faut un lien vers l’hébergeur ou un contact.

http://www.elus-majorite92.com/   un blog ou site d’élus qui ont voté les lois Hadopi loppsi –> aucune indication d’un “directeur de publication” ni d’où et par qui le site est hébergé.

http://www.jpabelin.com  un député pris au hasard dans les députés ayant un blog –> aucune indication d’un “directeur de publication” ni d’où et par qui le site est hébergé.

http://www.fromion.org/  un autre député  –> aucune indication d’un “directeur de publication” ni d’où et par qui le site est hébergé.

http://www.herve-gaymard.com/  autre député, ancien ministre  aucune indication d’un “directeur de publication” ni d’où et par qui le site est hébergé.

http://www.lionnel-luca.fr/  autre député, là il y a une page de mentions légales avec tout un texte sur Google Analytics mais aucune indication sur où est hébergé le site

Et pour le final (provisoire car il y en a beaucopup d’autres si cette histoire continue), le blog de Nathalie Kosciusko-Morizet, actuelle ministre et qui fut en charge du numérique

http://nkm-blog.org/

Comme vous pouvez le voir sur ces copies d’écrans du jour, le blog de NKM n’a aucune des mentions légales “exigées” et notamment l’endroit et par qui il est hébergé. Il est indiqué en bas que le blog est “propulsé” par Wordpress mais en aucun endroit il est indiqué qu’il est hébergé chez 1and1 (info qu’on trouve par http://www.whoishostingthis.com/nkm-blog.org  ).

Maj: le policier vu à la PJ pense que les mentions légales figurent bien sur le blog de NKM avec le site by Colorz du bas de page qui renvoie vers http://colorz.fr/ .. Donc colorz, qui a priori est la société qui a fait le blog de nkm serait considéré comme "hébergeur" ? .. Etrange.. ;-)

En téléphonant au policier qui va “auditionner” pour  “non mise à disposition du public d'informations identifiants d’éditeur d’un site de communication au public et en ligne” on a demandé si le blog de NKM avait les mentions légales, le policier a dit oui puis a regardé et n’a pas pu dire où se trouvait la mention de l’hébergeur sur le blog de NKM.

Le second alinéa de l’article 40 du code de procédure pénal stipule  que

"Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs".

donc si vous lisez ceci et que vous êtes officier public ou fonctionnaire , vous devez signaler les manques de mentions légales complètes sur le ssites ci-dessus au procureur.

Notons que

Une infraction est un comportement strictement interdit par la loi pénale et sanctionné par une peine prévue par celle-ci. On distingue trois catégories d'infractions dont la nature détermine la sanction qui lui est applicable : la contravention, le délit et le crime

Pour qu'il y ait infraction (tjrs source wikipedia), il faut la réunion de 3 éléments :

• un élément légal,
• un élément matériel,
• un élément moral.

A noter aussi la différence des obligations légales entre un site “professionnel” et un site “non professionnel”.

Quelques détails sont disponibles ici  à savoir:

III.-1. Les personnes dont l'activité est d'éditer un service de communication au public en ligne mettent à disposition du public, dans un standard ouvert :

a) S'il s'agit de personnes physiques, leurs nom, prénoms, domicile et numéro de téléphone et, si elles sont assujetties aux formalités d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription ;

b) S'il s'agit de personnes morales, leur dénomination ou leur raison sociale et leur siège social, leur numéro de téléphone et, s'il s'agit d'entreprises assujetties aux formalités d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription, leur capital social, l'adresse de leur siège social ;

c) Le nom du directeur ou du codirecteur de la publication et, le cas échéant, celui du responsable de la rédaction au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 précitée ;

d) Le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse et le numéro de téléphone du prestataire mentionné au 2 du I.

2. Les personnes éditant à titre non professionnel un service de communication au public en ligne peuvent ne tenir à la disposition du public, pour préserver leur anonymat, que le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse du prestataire mentionné au 2 du I, sous réserve de lui avoir communiqué les éléments d'identification personnelle prévus au 1.

Les personnes mentionnées au 2 du I sont assujetties au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, pour tout ce qui concerne la divulgation de ces éléments d'identification personnelle ou de toute information permettant d'identifier la personne concernée. Ce secret professionnel n'est pas opposable à l'autorité judiciaire.

Toute l’embrouille de l’ attaquant (quand le but de la délation/dénonciation est d’emm quelqu’un cas qui bien évidemment n’est pas du tout du tout du tout celui qui concerne tubbydev.com aujourd’hui) consiste donc aussi à essayer de qualifier le site de la cible.

Un site d’homme politique de profession est-il professionnel ou pas ? That is the question ;-))

Pareil pour un avocat qui a un blog (exemple avec le blog de Jean-Marc Fedida où nulle part n’est mentionné l’hébergeur cf cpies d’écrans )

Mais dans tous les cas, il faut mentionner l’hébergeur et les sites de puissants montrés ci-dessus , ainsi que beaucoup d’autres ne le font pas.

Le futur dira si la police (en l’occurence la PJ du 122 de la rue du Château des Rentiers à Paris), le parquet, le procureur ou une autre autorité se saisit ou s’auto-saisit de l’absence de mentions légales sur ces blogs et sites ou si il y a 2 poids 2 mesures ..

D’un autre côté, nous avons tous appris ou au moins entendu à l’école qui nous forme à la vie réelle que "Selon que vous serez puissant ou misérable, les jugements de cour vous rendront blanc ou noir."

donc ne nous étonnons pas…

A la limite ce qui pourrait vraiment étonner et sortir du cadre habituel, c’est qu’un avocat puisse faire en sorte qu’un procureur /parquet s’autosaisisse d’un manque de mentions légales sur un blog comme tubbydev.com

Vous imaginez ce que cela impliquerait ? Un avocat, au services de puissances privées, pourrait donc utiliser les moyens publics, le temps et l’argent publics au service d’intérêts privés ?

Que ça arrive pour des histoires de grosse commissions, au moins ça fait vivre la presse mais pour une petite note écrite sur tubbydev.com ça voudrait vraiment dire que le système est bizarre..

Heureusement, nous n’en sommes pas là hein ?