Mentions légales d'un blog: lettre ouverte au Procureur de Paris

A la suite de la convocation par la PJ à la PJ pour absence de la mention de l'hébergeur ou lien vers lui sur la page d'accueil de tubbydev.com, voici une lettre ouverte que nous envoyons au Procureur de Paris.

Il y a 2 semaines, un policier de la Police Judiciaire, rue du château des rentiers, nous a appelés pour nous questionner sur l'absence de mentions légales sur le blog tubbydev.com

Le policier a indiqué qu'aucune plainte n'avait été déposée mais que le procureur (ou le parquet) s' était "auto-saisi" de cette infraction.

Le policier a ensuite convoqué le propriétaire du nom de domaine tubbydev.com à la PJ rue du chateau des rentiers pour l' entendre.

Le policier a indiqué que l'infraction concernait l' article 6, de la loi 2004-575 du 21 juin 2004 et plus précisément:

Les personnes éditant à titre non professionnel un service de communication au public en ligne peuvent ne tenir à la disposition du public, pour préserver leur anonymat, que le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse du prestataire mentionné au 2 du I, sous réserve de lui avoir communiqué les éléments d'identification personnelle prévus au 1.

qui renvoie donc pour "prestataire" à

Les personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages

...

Bien qu'il existe depuis longtemps une note du blog "nous contacter", linkée de toutes les notes de tubbydev.com, le policier a indiqué qu'il y avait infraction car la note "nous contacter" n' était pas linkée depuis la page d'accueil et surtout n'indiquait pas QUI hébergeait techniquement le blog.

Nous avons ajouté donc à cette note que le blog était hébergé par Typepad avec l'adresse du service aux USA.

Le policier de la PJ a précisé, répondant à une question, qu'effectivement on pouvait même mettre JUSTE l'hébergeur et pas obligatoirement un mail de contact ou une adresse ou téléphone en France pour pemrettre de contacter les gens qui écrivent sur un blog.

La convocation à la PJ n'a pas fait l'objet d'un document écrit.

L'audition à la PJ n'a pas fait l'objet d'un document écrit.

Le policier n'a pas voulu que l'on note par écrit que l'affaire avait le numéro 11 353 08/05/8 indiqué en haut du document qu'il a fait signé au propriétaire du nom de domaine tubbydev.com .

Quelle ne fut pas notre surprise, après l'appel du policier, en regardant quelques autres blogs beaucoup plus connus et visibles, de voir que ceux-ci n'étaient pas non plus en accord avec la loi.

Ainsi et au hasard, le site/blog de Mme Dati, ex ministre de la justice, a une page de mentions légales http://www.rachida-dati.eu/site/infos-legales  qui précise que l'hébergement est assuré par la société COMTOWN Productions sans les coordonnées de cette dernière ni les moyens de la contacter.

Le blog http://nkm-blog.org/ de Nathalie Koscciusko-Morizet, actuelle ministre de l'environnement en ancienne secrétaire d'état aux choses numériques, indique qu'il a été fait avec le CMS Wordpress par une société nommée Colorz mais n'indique pas où il est hébergé.

D' autres blogs comme

https://www.federationsump.org/

http://www.elus-majorite92.com/

http://www.jpabelin.com

http://www.fromion.org/

http://www.herve-gaymard.com/

http://www.lionnel-luca.fr/

n'ont pas au jour d'aujourd'hui, non plus les "bonnes mentions légales" (voir copies d'écrans sur  http://www.tubbydev.com/2012/01/mentions-legales-sur-un-blog-2-poids-2-mesures.html )

et en regardant la plupart des blogs de députés sur http://www.assemblee-nationale.fr/13/tribun/xml/liste_sites.asp, l'immense majorité n'indique pas l'hébergeur sur la page d'accueil.

Au delà de cette question "technique", nous aimerions savoir, Monsieur le Procureur:

- si le parquet va s'auto-saisir de ces infractions,

- si ces gens vont être appelés par un policier de la PJ,

- si ces gens vont être convoqués par un policier de la PJ rue du château des rentiers

- si les convocations et auditions, dans le cas où elles aient lieu, ne vont pas non plus faire l'objet de documents écrits remis aux personnes convoquées et entendues

- si les propriétaires de ces blogs ne sont ni appelés ni entendus, est-ce du à l'engorgement de la justice ou au hasard

Dans l'attente de votre réponse, veuillez agréer, Monsieur le Procureur, l'expression de notre considération distinguée et de quelques mots bien connus Liberté, Egalité, Fraternité (le dernier étant au sens républicain du terme).

Les auteurs de tubbydev.com

PS: Vous comprendrez Monsieur le Procureur que n'ayant pas de document écrit de cette aventure, nous nous contentions de vous envoyer une lettre ouverte par l'intermédiaire de ce blog sans utiliser non plus de papier, d'enveloppe et de timbre.