TVA ou pas pour un client -annonceur ou plate-forme d' affiliation- situé dans la communauté européenne hors de France ?

Quelques décennies après notre demande, Bercy a fini par répondre (après un passage par NKM, les impôts; un match de ping pong entre eux et pour finir un pauvre gars de Bercy sur qui tombe le problème) à la question:

Zanox, société allemande avec une entité française, demande à une société française qui a un site français et met des pubs via zanox d' émettre des factures sans tva; ce qui est bizarre puisque la prestation est faite en France, par des français et qu' en plus zanox a une entité française.

Le pb se pose avec d'autres société européennes non françaises.

Que faire ? TVA ou pas TVA  .. puisque les impôts peuvent vous tomber dessus un jour ou l'autre et réclamer la TVA sur le ht que vous aurez reçu ...

Si on peut facturer HT, n' est-ce pas un avantage pour les plate-formes d'affiliation ou les annonceurs situés hors de France au niveau trésorerie , par rapport aux plate-formes d'affiliation françaises ?

Voic donc en résumé la réponse de Bercy, après leur longue enquête, et vous verrez qu' il y a des choses à faire..

Le lieu d' imposition d' une opération dépend du lieu d' établissement soit du preneur, soit du prestataire selon les opérations effectuées...

... le lieu d' établissement est défini à l'article 259 du Code général des impôts (CGI) comme l'endroit où l' assujetti a établi le siège de son activité économique ou éventuellement l' établissement stable pour lequel ou à partir duquel la prestation de service est réalisée...

.. dans l' exemple fourni, l' éditeur met à disposition des espaces sur ses sites internet pour que la société Zanox (ou autre plate-forme d' affiliation) y installe des bannières publicitaires vantant les produits d' un tiers (annonceur). Ces bannières permettent d'accéder directement au site internet de l'annonceur, de consulter ses produits et offres et éventuellement de les acquérir.

D'après la doctrine administrative conforme à la jurisprudence communautaire, les opérations qui consistent à louer ou à céder un espace publicitaire constituent des prestations de publicité dès lors qu'elles ont puor finalité la promotion d'un bien ou d'un service...

... la notion de prestations de publicité concerne non seulement les prestations de publicité fournies directement et facturées  par le prestataire de services à un annonceur assujetti mais aussi els prestations fournies indirectement à l'annonceur et facturées à un tiers qui les refacture à l'annonceur.

...

conformément à la jurisprudence communautaire et du conseil d' état, un établissement stable au regard de la TVA est caractérisé par un degré suffisant de permanence et une structure apte, du point de vue de l' équipement humain et technique à rendre possible, soit la fourniture par l' établissement d'un service, soit l' utilisation des services rendus.

...la société Zanox AG gérant ses serveurs en Allemagne, la mise à disposition d' espaces pour les anonceurs, sur vos sites internet, est réalisée pour les besoins de l' exploitation par la société Zanox, située en Allemagne, également assujettie à la TVA....

Concernant le lieu d' imposition de la prestation, l'article 102 de la loi des finances pour 2010 a modifié les règles relatives à la territorialité des prestations de service. Il convient donc de distinguer la situation des prestations effectuées avant le 1er janvier 2010 et celle effectuées après le 1er janvier 2010.

S'agissant d'une prestation de publicité effectuée entre un prestataire assujetti situé en france et un preneur assujetti situé en ALlemagne, la modification législative n'a que peu d 'incidence sur le lieu d'imposition de l' opération.

Ces opérations doivent être soumises à la TVA en Allemagne, la société Zanox étant redevable de la TVA dans ce pays.

La société française n'est pas redevable de la TVA au titre desdites prestations et doit ainsi facturer ses prestations hors TVA à la société de droit allemand.

A partir du 1er janvier 2010 et conformément aux dispositions de l'article 289B modifié du CGI, la société française est tenue de souscrire un état récapitulatif des clients auxquels des services ont été fournis dit "Déclaration européenne de services (DES)" et disponible sur le site https://pro.douane.gouv.fr

cette déclaration doit être produite au plus tard le dixième jour ouvrable du mois qui suit celui au cours duquel la TVA est devenue exigible dans l'autre Etat membre au titre des prestations de services réalisées ou au cours duquel une régularisation commerciale est notifiée au preneur.

... la société française est donc tenu de souscrire cette déclaration au plus tard le dixième jour du mois suivant l'encaissement des acomptes ou de la rémunération de sa prestation. A défaut, une amende de 750 euros portée à 1500 euros (défaut de production des déclarations dans les 30 jours d'une mise en demeure) pourra être appliquée conformément aux dispositions de l'article 1788 A du CGI....

Bon ! ... Vous avez compris ce qu' il faut faire ?

Question subsidiaire posée par un lecteur:

Avec Google Adsense, il faut aussi faire ça ?

Réponse: mystère et boule de gomme mais si on suit la logique de l' administration:

- si vous facturez Google Irlande et que les serveurs qui diffusent de l'adsense sur votre site sont en Irlande: oui

- si vous facturez Google USA: non

- si les serveurs de Google ne sont pas dans la CE et que vous facture Google irlande: ???

Le gouvernement, NKM, Besson, Lefebvre nous parlent d' économie numérique mais ils ne regardent jamais ce genre de questions dont il y a fort à parier qu' ils ne se les posent même pas.

On ne peut pas twitter, faire des shows, penser aux prochaines élections et s' occuper du fond des choses et spécialement de l' économie réelle.

Pourtant, les "médias" vivent de la publicité et les "médias" français ont particulièrement du mal sur le net. Plutôt que de réfléchir à la censure, au copyright et aux manières de faire du XIXème siècle, il y aurait par exemple ici d'autres moyens d' aider concrètement... et de comprendre aussi une des raisons pour lesquelles les leaders de la publicité en ligne ne sont pas français ..