Franchises et sites web

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Que se passe-t-il quand une franchise crée un site de e-commerce par rapport aux franchisés ? Ceux-ci perdent une partie de leur clientèle.. Inversement quelle réaction pour la marque qui franchise quand un ou plusieurs franchisés créent un site de e-commerce ?

Un article sur Economie Matin ( le gratuit distribué le lundi) précise quelque chose pour le premier cas:

Dans une affaire l’opposant à son franchiseur, un franchisé s’en est plaint. Il a fondé sa demande sur une violation de l’obligation contractuelle d’exclusivité territoriale, laquelle devait le protégrer de toute vente à l’initiative du franchiseur, directement ou indirectement. La cour d’appel l’a suivi: la vente sur Internet, bien que constituant une vente passive, portait atteinte à cette exclusivité dès lors qu’elle était réalisée sans contrepartie financière pour le franchisé. Lequel, en outre, contribuait au fonctionnement du site par le biais de la redevance communication qu’il versait au franchiseur.

Toutefois, le 14 mars 2006, la Cour de cassation n’a pas eu la m^me position. Elle a estimé quer la création d’un site internet n’est pas assimilable à l’implantation d’un point de vente dans le secteur protégé alors que le contrat de franchise se borne à garantir au franchisé l’exclusivité territoriale dans un secteur déterminé.  La Cour a considéré que l’ouverture d’un site par le franchiseur ne viole pas l’exclusivité territoriale. Vu l’importance croissante du commerce électronique, la clause d’exclusivité dans le contrat de franchise risque de perdre une grande partie de sa valeur !”

La conclusion qu’on en tire: si rien de précise à ce sujet n’est précisé dans le contrat, soyez le premier, franchiseur ou franchisé, à ouvrir un site !!

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