L'augmentation de TVA peut-elle permettre de résilier un service en ligne comme par exemple Meetic ou Adopteunmec ?

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Depuis quelques jours, à l'occasion du nouvel an et de l'augmentation de TVA, nous savons que nous pouvons résilier sans frais un abonnement mobile, internet, fai qui augmenterait son tarif à cause de la TVA.

En bref, une augmentation de tarif doit être signalée un mois avant et le client dispose de 4 mois pour résilier son contrat sans frais.

Le Code de la consommation - Article L121-84- indique le détail de cette affaire (complétée par la Loi Chatel) en parlant de service de communications électroniques

Et là nous posons une question (sans avoir enquêté + en avant).

Si des services comme Meetic ou Adopteunmec ou autre augmentent leurs tarifs avec la TVA, peut-on résilier le contrat ?

Ces services peuvent-ils être considérés comme des services de communications électroniques ?

Internet regorge de problèmes de résiliation de contrats sur Meetic ou  de pousse contrat + cher façon Adopteunmec (cf Adopteunmec ou l’ art de faire adopter un contrat cher annuel en partant d’un autre contrat ) et autres car ces systèmes ont par exemple une vision particulière du délai de rétractation et du contrat: ils ne le considèrent plus comme valable à partir du moment où l'internaute nouvellement inscrit a utilisé le service.

Si ces services peuvent être considérés comme des services de communications électroniques, la hausse de la TVA au premier janvier peut peut-être être utilisée pour résilier le service rapidement et sans dommages ou paiements "forcés".

Un avis là dessus ?


Commentaires sur: L'augmentation de TVA peut-elle permettre de résilier un service en ligne comme par exemple Meetic ou Adopteunmec ?

Bonjour,

Cf. 6°) de l'article L32 du Code des postes et des communications électroniques:
6° Services de communications électroniques.

"On entend par services de communications électroniques les prestations consistant entièrement ou principalement en la fourniture de communications électroniques. Ne sont pas visés les services consistant à éditer ou à distribuer des services de communication au public par voie électronique."

Vous avez votre réponse !

Rédigé par : Laurent | 14 jan 2014 14:04:54

Question très originale et qui mérite en effet quelques éclaircissements. Je ne manquerais pas de poser la question à un comptable et à revenir vers vous / suivre votre article si j'obtiens une réponse appropriée.

Rédigé par : soflirt | 9 jan 2014 20:14:26

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