Fiscalité d' un compte Paypal: à déclarer comme un compte étranger

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Paypal a un statut fiscal .. qui comme par hasard surgit dans l'actualité quand nait Paylib, la copie blanche mise en place par les banques françaises (cf Paylib , non mais Allo quoi ... ) .

Un compte PayPal est un compte à l'étranger .. puisque Paypal est établi au Luxembourg.

S'applique alors l'article 1649 du CGI qui fait d'un compte Paypal un compte ouvert à l'étranger.

Telle est l'option de l'administration fiscale française confirmée par un arrêt du Tribunal administratif de Pau (25 avril 2013).

Cet arrêt a été rendu dans une affaire où le détenteur du compte Paypal, antiquaire, a tenté d'expliquer que Paypal était uniquement un moyen de paiement mais le Tribunal n'a pas accepté cette vision de Paypal.

Amende pour compte détenu à l'étranger et non déclaré: 1500 euros par compte (article 1649 du Code général des impôts) que le montant sur le compte soit de 0 ou 1546786 millions..

Et un compte de points Amazon ?


Commentaires sur: Fiscalité d' un compte Paypal: à déclarer comme un compte étranger

La page d'accueil de Paylib reste vraiment très simple, et elle n'inspire pas confiance... Pas de tarification, pas d'accès direct à l'api,... Bref j'ai même pas envie de m'inscrire.

Rédigé par : Marie | 17 oct 2013 17:14:11

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